Lors d’une mise en vente, plusieurs diagnostics sont obligatoires dont le diagnostic ERP (Etats des Risques et Pollution). L’ERP informe les futurs occupants d’un logement des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ces derniers sont exposés.

  Qu’est-ce que le diagnostic ERP ?

Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP, ancien ESRIS et ERNMT) informe le futur occupant d’un logement des risques naturels, miniers et technologiques liés au terrain sur lequel il se trouve. Lors de la vente ou de la location d’un bien (maison ou appartement), l’ERP est transmis à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire ou le bailleur dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). 

Ce dossier regroupe tous les diagnostics obligatoires comme le DPE, le diagnostic assainissement non collectif ou le diagnostic loi Carrez si le logement est situé dans une copropriété. Le DDT est remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente, ou du contrat de location.

Dans quelles circonstances le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

Le diagnostic pour l’état des risques et pollutions est obligatoire lors de la vente ou lors de la location d'un bien, bâti ou non bâti, qui se situe : 

• dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), 
• dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
• dans une zone délimitée par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
•  dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5, 
• dans une zone de radon niveau 3.

 Pour savoir si votre bien se trouve sur une zone à risque, vous pouvez consulter le site Géorisques du Ministère de la transition écologique et solidaire. 

Pour en être certain, renseignez vous auprès de la Mairie du terrain.

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’information 

 Guy Hoquet Narbonne

 04 68 41 29 15

 narbonne@guyhoquet.com 

26 bis BOULEVARD GAMBETTA 11100 NARBONNE