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Compromis de vente et acte de vente, quelle est la différence ?

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Compromis de vente et acte de vente, quelle est la différence ?

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Publié le 03/05/2024 - Mis à jour le 03/05/2024

Un compromis de vente et un acte de vente sont deux documents utilisés dans le processus de vente d'un bien immobilier, mais ils ont des fonctions différentes.

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1. Compromis de vente :

 - Le compromis de vente est un contrat préliminaire à la vente définitive.

  - Il engage les parties (l'acheteur et le vendeur) à conclure la vente sous certaines conditions et à une date ultérieure. 

- Il spécifie généralement les conditions de la vente, telles que le prix, les modalités de paiement, les éventuelles clauses suspensives (comme l'obtention d'un prêt immobilier), et la date limite pour la signature de l'acte de vente définitif.

 - Le compromis de vente est souvent accompagné d'un dépôt de garantie versé par l'acheteur pour sécuriser la transaction.

2. Acte de vente :

  - L'acte de vente, également connu sous le nom de "acte authentique", est le document final qui officialise la vente définitive du bien immobilier.

  - Il est établi par un notaire et doit être signé par les deux parties (l'acheteur et le vendeur) en présence du notaire. 

- L'acte de vente reprend les termes du compromis de vente et confirme que toutes les conditions préalablement convenues ont été remplies.

 - Une fois signé, l'acte de vente transfère officiellement la propriété du bien de l'ancien propriétaire à l'acheteur.

En résumé, le compromis de vente est un accord préliminaire qui précède l'acte de vente, tandis que l'acte de vente est le document final qui officialise la transaction et transfère la propriété du bien immobilier.